Quel est le délai pour convoquer une assemblée générale de copropriété ?

La convocation doit parvenir aux copropriétaires au moins 21 jours avant la date de l’assemblée (article 9 du décret du 17 mars 1967). Le règlement de copropriété peut prévoir un délai plus long, jamais plus court. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit.

Un syndic bénévole peut-il convoquer l’assemblée générale ?

Oui. C’est le syndic — qu’il soit bénévole (un copropriétaire désigné par l’assemblée) ou professionnel — qui convoque l’assemblée. Le conseil syndical, ou des copropriétaires représentant au moins un quart des voix, peuvent aussi demander au syndic de convoquer une assemblée.

La convocation par email est-elle valable ?

Un email simple n’a pas de valeur légale. La convocation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, remise contre émargement ou récépissé, ou par lettre recommandée électronique — cette dernière uniquement si le copropriétaire a préalablement donné son accord pour ce mode de notification.

Que se passe-t-il si la convocation est irrégulière ?

Une convocation qui ne respecte pas le délai, la forme ou le contenu prévus par la loi peut entraîner la nullité de l’assemblée ou de ses décisions. Les copropriétaires opposants ou défaillants disposent de deux mois à compter de la notification du procès-verbal pour contester (article 42 de la loi du 10 juillet 1965).

Quels documents joindre à la convocation ?

Les pièces à joindre dépendent des points inscrits à l’ordre du jour : budget prévisionnel et comptes pour leur approbation, projets de contrat ou devis pour des travaux, état détaillé des sommes, projets de résolution… (article 11 du décret). Un formulaire de vote par correspondance doit également être joint.

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Convoquer une assemblée générale de copropriété

La convocation est l’étape la plus sensible de l’assemblée générale : une erreur de délai, de forme ou de contenu peut faire annuler les décisions votées. Voici, pas à pas, comment convoquer une AG de copropriété dans les règles — que vous soyez syndic bénévole ou membre du conseil syndical.

Qui convoque l’assemblée générale ?

C’est le syndic qui convoque l’assemblée générale (article 7 du décret du 17 mars 1967). En syndic bénévole, il s’agit du copropriétaire que l’assemblée a désigné pour exercer cette fonction. Le conseil syndical peut demander au syndic d’inscrire une question à l’ordre du jour ou de convoquer une assemblée ; à défaut, un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix du syndicat peuvent le solliciter (article 8 du décret).

Dans quel délai ?

La convocation doit être notifiée au moins 21 jours avant la date de l’assemblée (article 9 du décret). Ce délai se décompte à partir du lendemain de la réception par le copropriétaire. Le règlement de copropriété peut imposer un délai plus long — jamais plus court. Prévoyez donc large : entre l’envoi des recommandés et leur réception effective, mieux vaut viser 4 à 5 semaines avant l’AG.

Sous quelle forme notifier la convocation ?

La convocation doit être notifiée par l’un des moyens suivants (article 64 du décret) :

lettre recommandée avec accusé de réception ;
lettre recommandée électronique, à condition que le copropriétaire ait donné son accord préalable pour ce mode de notification ;
remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Un simple email n’a aucune valeur légale. La lettre recommandée électronique qualifiée a la même valeur juridique que le recommandé papier, tout en étant moins chère et sans déplacement à la poste.

Que doit contenir la convocation ?

La convocation indique obligatoirement :

le lieu, la date et l’heure de l’assemblée ;
l’ordre du jour détaillé : chaque question est énoncée précisément, avec son projet de résolution et, pour chacune, la majorité applicable (article 24, 25, 26…) ;
les pièces justificatives correspondant aux points de l’ordre du jour (article 11 du décret) : budget prévisionnel et comptes à approuver, devis et conditions essentielles des contrats de travaux, état des sommes, etc. ;
un formulaire de vote par correspondance conforme.

Une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour ne peut pas donner lieu à une décision valable. Les questions que des copropriétaires souhaitent soumettre doivent avoir été notifiées au syndic pour être portées à l’ordre du jour (article 10 du décret).

Les étapes en pratique

Recenser les points à traiter (conseil syndical, demandes des copropriétaires).
Rédiger l’ordre du jour avec, pour chaque question, un projet de résolution et sa majorité.
Rassembler les pièces à joindre selon les points inscrits.
Vérifier la liste des copropriétaires et leur mode de notification (recommandé papier ou électronique).
Envoyer la convocation en respectant le délai de 21 jours.
Conserver les preuves d’envoi et de réception — indispensables en cas de contestation.

Quels risques en cas d’erreur ?

Une convocation irrégulière (délai non respecté, pièce manquante, notification non conforme) expose les décisions de l’assemblée à la nullité. Les copropriétaires opposants ou défaillants ont deux mois à compter de la notification du procès-verbal pour saisir le tribunal (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). D’où l’importance de sécuriser chaque étape et de conserver les preuves.

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Coproprions génère la convocation et l’ordre du jour, contrôle automatiquement le délai de 21 jours, envoie les recommandés (électroniques ou papier) et archive les preuves. Le jour J, les majorités sont calculées en direct et le procès-verbal est produit puis notifié.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour convoquer une assemblée générale de copropriété ?: La convocation doit parvenir aux copropriétaires au moins 21 jours avant la date de l’assemblée (article 9 du décret du 17 mars 1967). Le règlement de copropriété peut prévoir un délai plus long, jamais plus court. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit.
Un syndic bénévole peut-il convoquer l’assemblée générale ?: Oui. C’est le syndic — qu’il soit bénévole (un copropriétaire désigné par l’assemblée) ou professionnel — qui convoque l’assemblée. Le conseil syndical, ou des copropriétaires représentant au moins un quart des voix, peuvent aussi demander au syndic de convoquer une assemblée.
La convocation par email est-elle valable ?: Un email simple n’a pas de valeur légale. La convocation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, remise contre émargement ou récépissé, ou par lettre recommandée électronique — cette dernière uniquement si le copropriétaire a préalablement donné son accord pour ce mode de notification.
Que se passe-t-il si la convocation est irrégulière ?: Une convocation qui ne respecte pas le délai, la forme ou le contenu prévus par la loi peut entraîner la nullité de l’assemblée ou de ses décisions. Les copropriétaires opposants ou défaillants disposent de deux mois à compter de la notification du procès-verbal pour contester (article 42 de la loi du 10 juillet 1965).
Quels documents joindre à la convocation ?: Les pièces à joindre dépendent des points inscrits à l’ordre du jour : budget prévisionnel et comptes pour leur approbation, projets de contrat ou devis pour des travaux, état détaillé des sommes, projets de résolution… (article 11 du décret). Un formulaire de vote par correspondance doit également être joint.

Cet article fournit une information juridique générale à jour de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé ; pour une situation particulière, rapprochez-vous d’un professionnel du droit.