Quelle est la différence entre l’article 24 et l’article 25 ?

La majorité de l’article 24 se calcule sur les seules voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance (les abstentions ne comptent pas). La majorité de l’article 25 se calcule sur les voix de TOUS les copropriétaires du syndicat, présents ou non : c’est une exigence plus forte.

Quelles décisions nécessitent la double majorité de l’article 26 ?

L’article 26 exige la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. Il concerne les décisions les plus lourdes, comme certaines modifications du règlement de copropriété portant sur la jouissance des parties communes ou certaines acquisitions.

Une abstention compte-t-elle comme un vote contre ?

À l’article 24, non : l’abstention n’est pas une voix exprimée, elle est neutre. Aux articles 25 et 26, en revanche, le calcul se fait sur l’ensemble des voix du syndicat, donc une abstention pèse indirectement, puisqu’elle n’est pas favorable.

Guides · Assemblée générale

Les majorités en assemblée générale : articles 24, 25, 25-1 et 26

En assemblée générale de copropriété, chaque décision obéit à une règle de majorité précise, fixée par la loi du 10 juillet 1965. Savoir laquelle s’applique, c’est comprendre pourquoi une résolution passe ou échoue — et éviter de faire voter une décision sous une majorité inadaptée.

Un principe : chaque décision a sa majorité

Plus une décision engage la copropriété, plus la majorité exigée est élevée. La loi distingue principalement quatre régimes, du plus souple au plus strict : article 24, article 25 (avec sa passerelle 25-1), article 26, et l’unanimité pour les décisions les plus graves.

Article 24 — la majorité simple

La décision est adoptée à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Les abstentions ne sont pas comptées. C’est le régime de droit commun, pour la gestion courante :

approbation des comptes et du budget prévisionnel ;
travaux d’entretien et de maintenance ;
modalités de réalisation et d’exécution des travaux obligatoires.

Article 25 — la majorité absolue

La décision doit recueillir la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents ou absents. Un copropriétaire absent qui n’a pas donné pouvoir pèse donc, de fait, dans le dénominateur. Relèvent notamment de l’article 25 :

la désignation ou la révocation du syndic et des membres du conseil syndical ;
l’autorisation donnée à un copropriétaire de réaliser des travaux affectant les parties communes ;
certains travaux d’économie d’énergie.

Article 25-1 — la passerelle

Si une décision de l’article 25 n’atteint pas la majorité requise mais recueille au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, l’assemblée peut procéder immédiatement à un second vote, cette fois à la majorité de l’article 24. Ce mécanisme évite de reconvoquer une assemblée pour une décision qui a déjà un soutien significatif.

Article 26 — la double majorité

Il faut ici la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix — deux conditions cumulatives, sur le nombre de copropriétaires et sur les voix. Sont concernées les décisions structurantes, comme certaines modifications du règlement de copropriété relatives à la jouissance ou à l’usage des parties communes.

L’unanimité

Les décisions qui touchent le plus profondément aux droits des copropriétaires (par exemple l’aliénation de parties communes essentielles) requièrent l’unanimité des voix de tous les copropriétaires.

En résumé

Article 24 : majorité des voix exprimées (gestion courante).
Article 25 : majorité de toutes les voix (syndic, travaux importants).
Article 25-1 : second vote en 24 si au moins un tiers des voix.
Article 26 : majorité des membres + deux tiers des voix.
Unanimité : décisions les plus graves.

Choisir la bonne majorité se fait dès la rédaction de l’ordre du jour, au moment de convoquer l’assemblée.

La bonne majorité calculée automatiquement

Avec Coproprions, chaque résolution porte sa majorité applicable, et le résultat (adoptée, rejetée, passerelle) est calculé en direct pendant l’assemblée à partir des présences et des voix. Plus d’erreur de comptage.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre l’article 24 et l’article 25 ?: La majorité de l’article 24 se calcule sur les seules voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance (les abstentions ne comptent pas). La majorité de l’article 25 se calcule sur les voix de TOUS les copropriétaires du syndicat, présents ou non : c’est une exigence plus forte.
Qu’est-ce que la passerelle de l’article 25-1 ?: Lorsqu’une décision relevant de l’article 25 n’obtient pas la majorité requise mais recueille au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, l’assemblée peut procéder immédiatement à un second vote à la majorité (plus souple) de l’article 24.
Quelles décisions nécessitent la double majorité de l’article 26 ?: L’article 26 exige la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. Il concerne les décisions les plus lourdes, comme certaines modifications du règlement de copropriété portant sur la jouissance des parties communes ou certaines acquisitions.
Une abstention compte-t-elle comme un vote contre ?: À l’article 24, non : l’abstention n’est pas une voix exprimée, elle est neutre. Aux articles 25 et 26, en revanche, le calcul se fait sur l’ensemble des voix du syndicat, donc une abstention pèse indirectement, puisqu’elle n’est pas favorable.

Cet article fournit une information juridique générale à jour de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé ; pour une situation particulière, rapprochez-vous d’un professionnel du droit.