Qui rédige et signe le procès-verbal de l’assemblée générale ?

Le procès-verbal est établi à l’issue de la séance. Il est signé par le président de séance, par le ou les scrutateurs et par le secrétaire (généralement le syndic). La feuille de présence lui est annexée.

Dans quel délai notifier le procès-verbal ?

Le procès-verbal doit être notifié aux copropriétaires opposants et défaillants dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée. Cette notification fait courir le délai de contestation de deux mois.

Que doit obligatoirement contenir le procès-verbal ?

Pour chaque question soumise au vote : le texte de la résolution, la majorité applicable, le résultat du vote, et le nom des copropriétaires qui ont voté contre ainsi que ceux qui se sont abstenus, avec le nombre de voix correspondant. Les réserves éventuelles y sont mentionnées.

Le procès-verbal doit-il être conservé ?

Oui. Les procès-verbaux sont inscrits, à la suite les uns des autres, sur un registre spécial tenu par le syndic. Ce registre constitue la mémoire officielle des décisions de la copropriété.

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Procès-verbal d’assemblée générale : contenu obligatoire et modèle

Le procès-verbal (PV) est l’acte qui fait foi des décisions prises en assemblée générale. Un PV incomplet ou mal notifié fragilise ces décisions. Voici son contenu obligatoire, les règles de notification, et une trame que vous pouvez reprendre.

À quoi sert le procès-verbal ?

Le procès-verbal consigne, question par question, ce que l’assemblée a décidé. C’est lui qui rend les décisions opposables et qui fait courir le délai de contestation. Sa qualité est donc directement liée à la sécurité juridique de la copropriété.

Le contenu obligatoire

Pour chaque résolution soumise au vote, le procès-verbal indique :

le texte précis de la résolution et la majorité applicable (article 24, 25, 26…) ;
le résultat du vote (adoptée ou rejetée) ;
le nom des copropriétaires opposants et le nombre de leurs voix ;
le nom des copropriétaires qui se sont abstenus et le nombre de leurs voix ;
le cas échéant, les réserves formulées et l’application de la passerelle de l’article 25-1.

Le procès-verbal mentionne aussi la date, le lieu, l’identité du président de séance, du secrétaire et des scrutateurs. La feuille de présence (émargements, pouvoirs et voix de chacun) y est annexée.

Notification et délai de contestation

Le procès-verbal doit être notifié aux copropriétaires opposants et défaillants(ceux qui n’étaient ni présents ni représentés) dans le délai d’un mois suivant l’assemblée. Cette notification déclenche le délai de deux mois pendant lequel ces copropriétaires peuvent contester les décisions devant le tribunal (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). Passé ce délai, les décisions deviennent définitives.

Le registre des procès-verbaux

Les procès-verbaux sont conservés à la suite les uns des autres dans un registre tenu par le syndic. C’est la trace officielle et chronologique de toutes les décisions du syndicat des copropriétaires.

Trame de procès-verbal à reprendre

Une structure simple et conforme peut suivre ce plan :

En-tête : nom de la copropriété, adresse, numéro d’immatriculation, date, heure et lieu de l’assemblée.
Composition du bureau : président de séance, secrétaire, scrutateur(s).
Renvoi à la feuille de présence annexée (nombre de copropriétaires présents/représentés et total des voix).
Pour chaque question de l’ordre du jour : rappel de la résolution, majorité requise, résultat du vote, opposants et abstentionnistes avec leurs voix.
Questions diverses (pour information — aucune décision valable hors ordre du jour).
Heure de clôture et signatures du président, du ou des scrutateurs et du secrétaire.

Cette trame se remplit à partir des résultats votés lors de la séance. Un outil dédié évite les oublis (une abstention non consignée, un opposant manquant) qui peuvent fragiliser une décision.

Un procès-verbal généré automatiquement

Coproprions produit le procès-verbal à partir des votes saisis en séance (résultats, opposants, abstentions, majorités), le notifie aux opposants et défaillants, et l’archive dans le registre. Vous n’avez rien à ressaisir.

Questions fréquentes

Qui rédige et signe le procès-verbal de l’assemblée générale ?: Le procès-verbal est établi à l’issue de la séance. Il est signé par le président de séance, par le ou les scrutateurs et par le secrétaire (généralement le syndic). La feuille de présence lui est annexée.
Dans quel délai notifier le procès-verbal ?: Le procès-verbal doit être notifié aux copropriétaires opposants et défaillants dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée. Cette notification fait courir le délai de contestation de deux mois.
Que doit obligatoirement contenir le procès-verbal ?: Pour chaque question soumise au vote : le texte de la résolution, la majorité applicable, le résultat du vote, et le nom des copropriétaires qui ont voté contre ainsi que ceux qui se sont abstenus, avec le nombre de voix correspondant. Les réserves éventuelles y sont mentionnées.
Le procès-verbal doit-il être conservé ?: Oui. Les procès-verbaux sont inscrits, à la suite les uns des autres, sur un registre spécial tenu par le syndic. Ce registre constitue la mémoire officielle des décisions de la copropriété.

Cet article fournit une information juridique générale à jour de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé ; pour une situation particulière, rapprochez-vous d’un professionnel du droit.